J.O. 5 du 6 janvier 2006
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Décision n° 2005-1040 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-910 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dijon/Chérie FM Chalon-sur-Saône/Chérie FM Villefranche-sur-Saône et les décisions n° 95-345 du 11 juillet 1995 et n° 2000-954 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0511040S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Poste 4 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Dijon/Chérie FM Chalon-sur-Saône/Chérie FM Villefranche-sur-Saône et les décisions no 95-345 du 11 juillet 1995 et no 2000-954 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Poste 4 ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Poste 4 pour les zones de Dijon, Lons-le-Saunier, Chalon-sur-Saône, Le Creusot et Mâcon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Poste 4 sur les zones de Dijon, Lons-le-Saunier, Chalon-sur-Saône, Le Creusot et Mâcon est transférée à la société Chérie FM Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis